CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LIEES A LA SITUATION ENGENDREE PAR LE COVID-19
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente organisée par la maison de vente LE FLOC’H durant la période déconfinement. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer selon la situation liée à la crise sanitaire actuelle.
COMMISSION ACHETEUR
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants :
25 % (frais 20,83 %, T.V.A. sur frais 4,17 %) ou 14,28 % (frais 11,90 %, T.V.A. sur frais 2,38 %) pour les lots marqués d’un astérisque (*).
AUTORISATIONS DE DÉBIT DE CARTE BANCAIRE
Les autorisations de débit de carte bancaire données avant la vente ou aux plateformes d’enchères en ligne seront débitées pour les adjudicataires.
Les autorisations de débit de carte bancaire données par les personnes n'ayant pas remporté de lots peuvent apparaître comme des débits sur certaines applications bancaires en ligne et ce jusqu’à la fin de la période de garantie qui est au minimum de 7 jours et différente d’une banque à l’autre. Sur les relevés bancaires mensuels « définitifs », la caution n’apparaitra plus si elle n’a pas servi.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement se fait en euros et au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris.
Pendant le confinement, le paiement se fait uniquement à distance par les moyens suivants :
- carte de crédit française VISA ou MASTERCARD sur notre site internet www.lefloch-drouot.fr, onglet paiement en ligne / ventes à Saint-Cloud ;
- virement bancaire (l’IBAN sera indiqué sur votre bordereau d’adjudication) ;
IDENTITÉ DE L’ACHETEUR
Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse pour la bonne tenue du procès verbal par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
DÉLIVRANCE DES LOTS ACHETÉS
Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes à distance. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et péril des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.
RETRAIT DES ACHATS
Pendant le confinement, la remise des lots se fait par expédition (sur devis) ou par retrait à la fin du confinement sur rendez-vous à l’Hôtel des Ventes de Saint-Cloud, 3 bd de la République, Saint-Cloud (92210) en fonction de nos horaires d’ouverture (du mardi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 - samedi de 10h00 à 12h00). Pour tout renseignement ou demande de devis, contactez-nous auou par mail à l’adresse logistique@lefloch-drouot.fr.
Pendant le confinement, les transferts des lots de petites tailles au bureau de Paris, 30 avenue Théophile Gautier, Paris (75016) sont suspendus. Dans tous les cas, les objets sont sous votre entière responsabilité et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dégradation lors du transport ou du stockage dans nos locaux.
FRAIS DE STOCKAGE
Pendant le confinement aucun de stockage ne sera appliqué.
Le stockage est gratuit les 14 premiers jours calendaires après la date de vente. Passé ce délai, des frais de stockage seront appliqués aux tarifs suivants :
- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ par jour, à partir du 15e jour calendaire, selon la nature du lot*.
*Très petits : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieur au format A4
Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds
Grands : les lots de grand gabarit et lourds et les lots imposants ou composés de plusieurs lots
Si des mesures sanitaires empêchent le déplacement ou entraînent la fermeture temporaire de l’étude, les frais de stockage seront annulés pour la période concernée.
EXPÉDITIONS
Une expédition à vos frais est possible. Veuillez faire votre demande de devis par mail à l’adresse logistique@lefloch-drouot.fr. Nous facturons des frais d’emballage et d’expédition en sus des frais de poste afin de vous fournir un emballage de qualité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dégradation lors du transport.
Les expéditions sont faites tous les mercredis pour les lots entièrement réglés (bordereau et frais de port).
Nous pouvons également vous assister dans l’organisation d’une livraison par transporteur en France et à l’étranger.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la vente, engagent la responsabilité de la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ainsi que celle des éventuels experts ayant décrit le lot. Le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires est de cinq ans à compter de l’adjudication. Les objets sont vendus en l’état. Pendant le confinement, l’exposition préalable à la vente étant suspendue, la présentation des photos sur le site Internet vaut exposition préalable, ayant permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de coloris ou de tons étant possible.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication.
ASSURANCE
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même.
Guillaume Le Floc’h S.V.V. décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
PÉNALITÉS DE RETARD
Des pénalités de retard pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après le lendemain de la vente, sans qu’un rappel soit
nécessaire. Le taux appliqué sera de 5%.
DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut dans un délai de trois mois suivant la vente, opter soit pour la remise en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en vente, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. Par ailleurs, Guillaume Le Floc’h S.V.V. se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
ORDRE D’ACHAT
Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit, accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé ou autorisation de débit d’une carte bancaire) et reçus au moins 24 heures avant le début de la vente. La S.V.V. Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité en cas d’omission d’exécution d’un ordre d’achat.
ENCHÈRE PAR TÉLÉPHONE
La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte à condition que nous ayons reçu au moins 24 heures avant le début de la vente une confirmation écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé ou autorisation de débit d’une carte bancaire). La S.V.V. Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité au cas où la communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone.
Si la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ne peut pas joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci s’engagent alors à enchérir automatiquement à hauteur de l’estimation la plus basse. Avertissement : les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes.
EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture (décret n°modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
TEMIS - Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
L'étude Le Floc’h est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro437 868425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de l’Etude Le Floc’h ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS.
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par l’Etude Le Floc’h. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par l’Etude Le Floc’h est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les «Professionnels Abonnés»)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu «Acheter aux enchères», rubrique «Les commissaires-priseurs».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, l’Etude Le Floc’h pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service «live» de la plateforme www.interencheres.comgérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et l’Etude Le Floc’h ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. L’Etude Le Floc’h, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
-Pour les inscriptions réalisées par L’Etude Le Floc’h : par écrit auprès de logistique@lefloch-drouot.fr,
-Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy -TSAPARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l’Etude Le Floc’h de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
