CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LIEES A LA SITUATION ENGENDREE PAR LE COVID-19
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente organisée par la maison de vente LE FLOC’H durant la période déconfinement. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer selon la situation liée à la crise sanitaire actuelle.
COMMISSION ACHETEUR
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants :
25 % (frais 20,83 %, T.V.A. sur frais 4,17 %) ou 14,4 % (frais 12 %, T.V.A. sur frais 2,4 %) pour les lots marqués d’un astérisque (*).
Les enchères par Interenchères Live supporteront des frais additionnels de 3,6% TTC en sus des frais de vente.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement se fait en euros et au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris.
Pendant le confinement, le paiement se fait uniquement à distance par les moyens suivants :
- carte de crédit française VISA ou MASTERCARD sur notre site internet www.lefloch-drouot.fr, onglet paiement en ligne / ventes à Saint-Cloud ;
- virement bancaire (l’IBAN sera indiqué sur votre bordereau d’adjudication) ;
Les autorisations de débit de carte bancaire données avant la vente ou aux plateformes d’enchères en ligne seront débitées pour les adjudicataires.
IDENTITÉ DE L’ACHETEUR
Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse pour la bonne tenue du procès verbal par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
DÉLIVRANCE DES LOTS ACHETÉS
Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes à distance. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et péril des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.
RETRAIT DES ACHATS
Pendant le confinement, la remise des lots se fait par expédition (sur devis) ou par retrait à la fin du confinement sur rendez-vous à l’Hôtel des Ventes de Saint-Cloud, 3 bd de la République, Saint-Cloud (92210) en fonction de nos horaires d’ouverture (du mardi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 - samedi de 10h00 à 12h00). Pour tout renseignement ou demande de devis, contactez-nous au 01 46 02 20 15 ou par mail à l’adresse logistique@lefloch-drouot.fr.
Pendant le confinement, les transferts des lots de petites tailles au bureau de Paris, 30 avenue Théophile Gautier, Paris (75016) sont suspendus. Dans tous les cas, les objets sont sous votre entière responsabilité et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dégradation lors du transport ou du stockage dans nos locaux.
FRAIS DE STOCKAGE
Pendant le confinement aucun de stockage ne sera appliqué.
Le stockage est gratuit les 14 premiers jours calendaires après la date de vente. Passé ce délai, des frais de stockage seront appliqués aux tarifs suivants :
- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ par jour, à partir du 15e jour calendaire, selon la nature du lot*.
*Très petits : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieur au format A4
Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds
Grands : les lots de grand gabarit et lourds et les lots imposants ou composés de plusieurs lots
Si des mesures sanitaires empêchent le déplacement ou entraînent la fermeture temporaire de l’étude, les frais de stockage seront annulés pour la période concernée.
EXPÉDITIONS
Une expédition à vos frais est possible. Veuillez faire votre demande de devis par mail à l’adresse logistique@lefloch-drouot.fr. Nous facturons des frais d’emballage et d’expédition en sus des frais de poste afin de vous fournir un emballage de qualité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dégradation lors du transport.
Les expéditions sont faites tous les mercredis pour les lots entièrement réglés (bordereau et frais de port).
Nous pouvons également vous assister dans l’organisation d’une livraison par transporteur en France et à l’étranger.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la vente, engagent la responsabilité de la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ainsi que celle des éventuels experts ayant décrit le lot. Le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires est de cinq ans à compter de l’adjudication. Les objets sont vendus en l’état. Pendant le confinement, l’exposition préalable à la vente étant suspendue, la présentation des photos sur le site Internet vaut exposition préalable, ayant permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de coloris ou de tons étant possible.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication.
ASSURANCE
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même.
Guillaume Le Floc’h S.V.V. décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
PÉNALITÉS DE RETARD
Des pénalités de retard pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après le lendemain de la vente, sans qu’un rappel soit
nécessaire. Le taux appliqué sera de 5%.
DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut dans un délai de trois mois suivant la vente, opter soit pour la remise en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en vente, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. Par ailleurs, Guillaume Le Floc’h S.V.V. se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
ORDRE D’ACHAT
Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit, accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé ou autorisation de débit d’une carte bancaire) et reçus au moins 24 heures avant le début de la vente. La S.V.V. Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité en cas d’omission d’exécution d’un ordre d’achat.
ENCHÈRE PAR TÉLÉPHONE
La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte à condition que nous ayons reçu au moins 24 heures avant le début de la vente une confirmation écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (chèque signé ou autorisation de débit d’une carte bancaire). La S.V.V. Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité au cas où la communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone.
Si la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ne peut pas joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci s’engagent alors à enchérir automatiquement à hauteur de l’estimation la plus basse. Avertissement : les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes.
EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
![null [DÉCRÉTALES]. • De summa trinita et fide catho. Parisiis, Joannes Kerbriand,...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=69/108032/170.jpg)