Fond de maisons - vente à Bagnolet

VENTE JEUDI 7 MAI A 9H00 A BAGNOLET

FOND DE PLUSIEURS MAISONS

EXPOSITION JEUDI 7 MAI DE 8H30 À 9H00 A DROUOT BAGNOLET

RETRAIT DE LOTS A DROUOT BAGNOLET LE JOUR DE LA VENTE.

VENTE EN SALLE UNIQUEMENT (pas de live)

Les lots peuvent être enlevés gratuitement en salle jusqu’à 17h30 le jour de la vente et le LUNDI 11 MAI jusqu’à 12H.

Passé ce délai, les lots ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’Opérateur de vente sont stockés au service DROUOT BAGNOLET MAGASINAGE, aux tarifs suivants* :

- Frais de dossier/ lot : selon nature du lot

- Frais de stockage et d’assurance/ lot : à partir du 3éme jour ouvré, selon la nature du lot.

Attention : les lots ne sont remis que sur présentation du bordereau de vente acquitté et après paiement des frais de dossier et stockage éventuels

Contact :

DROUOT MAGASINAGE :

36-56 rue LOUIS David

93170 Bagnolet

Du lundi au vendredi - Sans rendez-vous

09H00 – 12h30 / 14h00 – 17h30

Mail : magasinagebagnolet@drouot.com

Tel : 01.49.93.12.31.

Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, l’adjudicataire reconnaît et accepte que les biens qui n'auront pas été retirés par ses soins dans le délai de trois mois seront considérés comme abandonnés et pourront être vendus après dépôt d’une requête au tribunal et que Drouot n’aura pas à attendre un an pour procéder à leur vente aux enchères conformément à la loi du 31 décembre 1903. Par conséquent, il est rappelé que les objets qui n’auront pas été retirés dans le délai de trois mois pourront être remis en vente afin de couvrir les frais de magasinage.

Par extension conventionnelle de la loi du 31 décembre 1903 qui permet uniquement d’obtenir la vente des objets abandonnés mais n’ouvre pas le droit au dépositaire d’en demander en justice le droit de les détruire, l’adjudicataire reconnaît expressément que les biens d’une faible valeur marchande (c’est-à-dire les biens d’une valeur d’acquisition par l’adjudicataire de moins de 50 euros) qui n'auraient pas été retirés par ses soins dans un délai de six mois seront considérés comme définitivement abandonnés par l’adjudicataire. La propriété de ces biens reviendra alors à TSE, qui pourra les détruire après information par LRAR resté sans réponse pendant un mois, et ce sans avoir à solliciter d’ordonnance du juge visée à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1903 concernant la vente de biens abandonnées. En tout état de cause,

en cas de destruction, l’adjudicataire ne pourra en aucun cas invoquer un quelconque préjudice supérieur au prix d’acquisition par l’adjudicataire du bien détruit

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COMMISSION ACHETEUR

Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants :

27 % TTC ou 14,28 % TTC pour les éventuels lots judiciaires marqués d’un astérisque (*).

À cette commission s’ajoutent les frais des plateformes Live pour les internautes concernés : 1,8% TTC pour les ventes Live et 3,6% TTC pour les ventes 100% on-line.

TVA

Par défaut, la TVA n’apparaît pas sur les bordereaux d’achat et n’est pas récupérable.

Cas particulier de certains lots : Une TVA à 5,5% sur l’adjudication et les frais apparaitra sur le bordereau des éventuels lots indiqués par un dièse (#).

Une TVA à 20% sur l’adjudication et les frais apparaitra sur le bordereau des éventuels lots indiqués par un bémol (♭).

Cas particulier des livraisons intracommunautaires : la TVA (sur les seuls frais d’adjudication dans le cas général, sur l’adjudication et les frais dans le cas des lots indiqués par un dièse (#) ou un bémol (♭)) ne sera pas facturée pour les biens achetés par un professionnel soumis à un régime général de TVA d’un pays membre de la communauté européenne sur indication de son numéro de TVA (article 262 ter I du code général des impôts).

Cas particulier des exportations : la TVA (sur les seuls frais d’adjudication dans le cas général, sur l’adjudication et les frais dans le cas des lots indiqués par un dièse (#) ou un bémol (♭)) est remboursable sur les biens exportés hors de la communauté européenne ou vers les départements et territoires d’Outre-mer sur présentation des documents douaniers requis (article 262 du code général des impôts).

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement se fait en euros et au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

- carte de crédit française VISA ou MASTERCARD sur notre site internet https://lefloch-drouot.fr, onglet paiement & caution / Ventes Saint- Cloud ;

- virement bancaire instantané (l’IBAN sera indiqué sur votre bordereau d’adjudication) ;

- espèces pour les bordereaux dont le montant est inférieur à 1000 euros frais et taxes compris (15 000 € lorsque le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle. Un passeport et une déclaration sur l’honneur seront requis).

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

IDENTITÉ DE L’ACHETEUR

Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Pour les personnes morales, il sera demandé un extrait Kbis de moins de 3 mois et une copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal.

RETRAIT DES ACHATS

Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes à distance.

Les achats sont à retirer le jour de la vente directement à Drouot-Bagnolet.

GARANTIES

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la vente, engagent la responsabilité de Le Floc’h Maison de ventes ainsi que celle des éventuels experts ayant décrit le lot. Le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires est de cinq ans à compter de l’adjudication. Les objets sont vendus en l’état. L’exposition préalable à la vente ayant permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de coloris ou de tons étant possible.

NATURE DES BIENS PRESENTES

Tous les biens présentés sont des biens d’occasion à l’exception des lots marqués par un rond (°).

ASSURANCE

Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui- même.

Le Floc’h Maison de ventes. décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.

PÉNALITÉS DE RETARD

Des pénalités de retard au taux de 5% annuel et des frais de relance (5 euros par relance simple, 20 euros TTC par envoi recommandé) pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées plus de 14 jours calendaires après la date de la vente, sans qu’un rappel soit nécessaire.

DÉFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement complet par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.

EXPORTATION

L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.

DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après

l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.

TEMIS - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES

Le Floc’h Maison de ventes est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro437 868425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Le Floc’h Maison de ventes ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS.

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Le Floc’h Maison de ventes. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Le Floc’h Maison de ventes est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les «Professionnels Abonnés»)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu «Acheter aux enchères», rubrique «Les commissaires-priseurs».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, S.V.V. Guillaume Le Floc’h pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service «live» de la plateforme par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Le Floc’h Maison de ventes ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Le Floc’h Maison de ventes, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

-Pour les inscriptions réalisées par S.V.V. Guillaume Le Floc’h: par écrit auprès de logistique@lefloch-drouot.fr,

-Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy -TSA 80715-75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr ] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l’Etude Le Floc’h de tout changement concernant ses coordonnées de contact.