CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
COMMISSION ACHETEUR
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants:
23,92 %(frais 20 %, T.V.A. sur frais 3,92 %) ou 14,352 %(frais 12 %, T.V.A. sur frais 2,352 %) pour les lots marqués d’un astérisque (*)
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement se fait au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants:
- espèces jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris (15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une
activité professionnelle)
- carte de crédit française VISA ou MASTERCARD. Les cartes de crédit étrangères ne sont pas acceptées.
- chèque français établi à l’ordre de Guillaume Le Floc’h S.V.V.. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
- virement bancaire
IDENTITE DE L’ACHETEUR
Tout adjudicataire doit donner son nom et son adresse pour la bonne tenue du procès verbal.
DÉLIVRANCE DES LOTS ACHETÉS
Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des
objets pourra être différée à l’encaissement définitif. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et péril des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même
que leur délivrance n’aurait pas lieu.
RETRAIT DES ACHATS
Les achats sont à retirer sur place le soir de la vente ou la semaine suivante (horaires d'ouverture: du mardi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h - samedi de
9h30 à 12h30). Au delà, des frais de magasinage seront factur és. Les objets de petite taille réglés pourront être transportés à votre demande au bureau de Paris - 16 rue
Milton, Paris 9ème. Dans tous les cas, les objets sont sous votre entière responsabilité et non déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dégradation lors du transport
ou du stockage dans nos locaux.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la vente,
engagent la responsabilité de la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ainsi que celle des éventuels experts ayant décrit le lot. Le délai de prescription des actions en responsabilité
civile engagées à l’occasion des ventes volontaires est de cinq ans à compter de l’adjudication. Les objets sont vendus en l’état. L’exposition préalable à la vente ayant
permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre
indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit
exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la
réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de coloris ou de tons étant possible.
ASSURANCE
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même.
Guillaume Le Floc’h S.V.V. décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
PÉNALITÉS DE RETARD
Des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après le lendemain de la vente, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le
taux appliqué sera de 5%.
DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut dans un délai de trois mois suivant la vente, opter soit pour la remise
en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en vente, l’adjudicataire défaillant devra acquitter
la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant pourra
être redevable de dommages et intérêts. Par ailleurs, Guillaume Le Floc’h S.V.V. se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à
l’adjudicataire défaillant.
ORDRE D’ACHAT
Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit (formulaire en fin de catalogue), accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité de
l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement et reçus au moins 24 heures avant le début de la vente. La S.V.V. Guillaume Le Floc’h décline toute responsabilité
en cas d’omission d’exécution d’un ordre d’achat.
ENCHÈRE PAR TÉLÉPHONE
La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte à condition que nous ayons reçu au moins 24 heures avant le début de la vente une confirmation écrite (formulaire
en fin de catalogue) accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement. La S.V.V. Guillaume Le Floc’h décline
toute responsabilité au cas où la communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone. Avertissement: les
conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes
EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un
certificat par le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une
autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’Etat
manifestant alors la volonté de se dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
CONDITIONS OF PURCHASE
Buyer’s Premium
In addition to the hammer price, the buyer agrees to pay the following fees and taxes:
23.92 % (Buyer’s premium of 20 % and applicable VAT of 3.92 %) or
14.352 % (Buyer’s premium of 12 % and applicable VAT of 2.352 %) for the lots marked with an asterisk (*).
Terms of Payment
The buyer must pay the full amount due, including hammer price, buyer’s premium and taxes, immediately after the sale.
Methods of Payment
- We accept payment in cash of no more than 3 000 €, including fees and taxes (15 000 € for individuals (non-professionals) with proof of fiscal domicile outside France).
- French credit cards only: VISA or MASTERCARD. Foreign cards are not accepted.
- French cheques made payable to: Guillaume Le Floc’h S.V.V. Cheques drawn on a foreign bank are not accepted.
- Bank wire transfer.
Identification requirements for successful bidders
For the record of sale (procès-verbal) and the smooth conduct of the auction, all successful bidders, at the moment of sale, are required to provide proof of identity, full name and address.
Release of purchases
The buyer may not take receipt of any lot until he/she has paid all amounts due in full, including fees and taxes. In case of payment by non-certified cheque, the items will be retained until the funds have cleared. All risk and responsibility for the lots passes to the buyer at the conclusion of a successful bid, even if the lots have not been released.
Collection of purchases
All purchases are to be collected from the auction house the evening after the sale or the following week (collection hours: 9.30 am to 12.30 pm and 2.00 pm to 6.00 pm Tuesday to Friday – Saturday from 9.30 am to 12.30 pm). Thereafter charges for storage will apply. Small objects that have been paid in full can be transported upon request to our Paris office - 16 rue Milton, 75009 Paris. In all cases, the objects are the sole responsibility of the buyer and we will not be held responsible for any loss or damage during shipping or storage in our warehouse facilities.
Limited Warranty
In accordance with the law, the information in the catalogue, subject to corrections and amendments announced at the moment of the presentation of the item at auction and noted in the record of sale (procès-verbal), is the responsibility of S.V.V. Guillaume Le Floc’h and any experts consulted to describe the lots. The limitation period for legal action concerning voluntary sales is five years from the date of purchase.
Lots are sold in the condition they are in at the time of the sale. Inasmuch as buyers have the opportunity to examine the items at pre-auction viewings, no claim can be made once a successful bid has been concluded. Dimensions and weights are approximate, as well as specifications concerning restoration and imperfections. The lack of specifying restoration work or defects does not guarantee that the property will be exempt. Inversely, the mention of some imperfections does not rule out the absence of any another defect. Even though the catalogue images intend to reproduce the lots as close to reality as possible, they do not have a contractual value in that the proportion and colours of the objects reproduced may vary from the original.
Insurance
Sole responsibility for the lots passes to the buyer at the conclusion of a successful bid. The buyer is responsible for insuring his or her purchases. Guillaume Le Floc’h S.V.V. will not be held responsible for any loss or damage to the objects once a successful bid has been concluded.
Penalties for late payment
If the buyer fails to make payment before the end of the day following the sale, late fees will apply without notification at an annual rate of 5%.
Non-payment
If a successful bidder fails to pay for an item after issuance of a formal demand remains unheeded, the seller has the right within a period of three months following the sale to either re-auction the item on behalf of the defaulting buyer, or to opt for a cancellation of sale by operation of law. If the item is resold at auction, the defaulting buyer is liable for the difference between the new bid and the original false bidder's price if the latter is lower, as well as any costs incurred in relation to the re-auction, interest or damages. Furthermore, Guillaume Le Floc’h S.V.V. reserves the right to offset any amount that the false bidder owes to it.
Absentee bids
Absentee bids must be received in writing at least 24 hours before the sale begins (see form at the end of the catalogue) together with a copy of the bidder’s proof of identity and method of payment. S.V.V. Guillaume Le Floc’h is not responsible for failing to execute a written bid.
Telephone bids
Telephone bids must be received in writing at least 24 hours before the sale begins (see form at the end of the catalogue) together with a copy of the bidder’s proof of identity and method of payment. S.V.V. Guillaume Le Floc’h is not responsible for errors or problems of communication in connection with telephone bidding. Please note that telephone conversations may be recorded during the sale.
Export
An export licence from the French Ministry of Culture (French Act no. 2004-709 modifying French Act no. 93-124) may be required to export certain goods outside France, whether within or outside the EU. It is the sole responsibility of the buyer to obtain any relevant export permits. The delay or denial of a licence shall neither justify the cancellation of a sale nor a delay in making full payment.
The right of pre-emption of the French state
The French state has the right of pre-emption of certain works of art sold at auction. A representative of the State can exercise the right of pre-emption immediately after the final bid, substituting the State in the place of the last highest bidder. The State is required to confirm its intention of pre-emption within 15 days of the sale.
