CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COMMISSION ACHETEUR
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants :
27 % TTC ou 14,28 % TTC pour les éventuels lots présentés par Me Guillaume Le Floc’h commissaire de justice marqués d’un astérisque (*).
À cette commission s’ajoutent les frais des plateformes Live pour les internautes concernés : 1,8% TTC pour les ventes Live et 3,6% TTC pour les ventes 100% on-line.
TVA
Par défaut, la TVA n’apparaît pas sur les bordereaux d’achat et n’est pas récupérable.
Cas particulier de certains lots : Une TVA à 5,5% sur l’adjudication et les frais apparaitra sur le bordereau des éventuels lots indiqués par un dièse (#).
Une TVA à 20% sur l’adjudication et les frais apparaitra sur le bordereau des éventuels lots indiqués par un bémol (♭).
Cas particulier des livraisons intracommunautaires : la TVA (sur les seuls frais d’adjudication dans le cas général, sur l’adjudication et les frais dans le cas des lots indiqués par un dièse (#) ou un bémol (♭)) ne sera pas facturée pour les biens achetés par un professionnel soumis à un régime général de TVA d’un pays membre de la communauté européenne sur indication de son numéro de TVA (article 262 ter I du code général des impôts).
Cas particulier des exportations : la TVA (sur les seuls frais d’adjudication dans le cas général, sur l’adjudication et les frais dans le cas des lots indiqués par un dièse (#) ou un bémol (♭)) est remboursable sur les biens exportés hors de la communauté européenne ou vers les départements et territoires d’Outre-mer sur présentation des documents douaniers requis (article 262 du code général des impôts).
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement se fait en euros et au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- carte de crédit française VISA ou MASTERCARD sur notre site internet https://lefloch-drouot.fr, onglet paiement & caution / Ventes Saint-Cloud ;
- virement bancaire (l’IBAN sera indiqué sur votre bordereau d’adjudication) ;
- espèces pour les bordereaux dont le montant est inférieur à 1000 euros frais et taxes compris (15 000 € lorsque le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle. Un passeport et une déclaration sur l’honneur seront requis).
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
IDENTITÉ DE L’ACHETEUR
Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Pour les personnes morales, il sera demandé un extrait Kbis de moins de 3 mois et une copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes à distance.
Les achats non retirés le jour de la vente sont disponibles sur rendez-vous à l’Hôtel des Ventes de Saint-Cloud, 3 bd de la République, Saint-Cloud (92210). Les rendez-vous sont à prendre sur notre site internet https://lefloch-drouot.fr puis bouton Prendre rendez-vous / retrait d’œuvres achetées.
La Maison de vente met à disposition des adjudicataires les meubles et lots adjugés dans ses locaux, en ordre de retrait. Elle ne fournit en revanche aucun service de manutention ni d’aide au chargement. Il appartient en conséquence à chaque acheteur de mandater un transporteur disposant des effectifs et du matériel nécessaires pour l’enlèvement et le chargement des biens, notamment pour les meubles, objets volumineux ou lourds.
Les objets de petite taille entièrement réglés pourront être transportés à votre demande au bureau de Paris, 30 avenue Théophile Gautier, Paris (75016). Pour les demandes reçues avant mardi 12h00, les objets seront disponibles au bureau de Paris à partir du jeudi 14h00 sur rendez-vous à prendre sur notre site internet https://lefloch-drouot.fr puis bouton Prendre rendez-vous / retrait d’œuvres achetées. Le bureau de Paris est fermé le samedi.
Les lots non retirés un an après leur adjudication seront considérés comme abandonnés par l’adjudicataire.
FRAIS DE STOCKAGE
Le stockage est gratuit les 14 premiers jours calendaires après la date de vente. Passé ce délai, des frais de stockage seront appliqués au tarif suivant :
1€* / 5€** / 10€*** / 20€ ***par semaine, à partir du 15e jour calendaire, selon la nature du lot.
* Pour les très petits lots : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieur au format A4
** Pour les petits lots : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit
*** Pour les lots de taille moyenne : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds
**** Pour les grands lots : les lots de grand gabarit, lourds ou composés de plusieurs objets
EXPÉDITION
Une expédition à vos frais est possible, par notre maison de vente ou un transporteur. Veuillez faire votre demande par mail à l’adresse logistique@lefloch-drouot.fr. Lorsque nous expédions directement, nous facturons des frais d’emballage et d’expédition en sus des frais de poste afin de vous fournir un emballage de qualité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dégradation lors du transport.
Les expéditions sont faites tous les mercredis pour les lots entièrement réglés (bordereau et frais de port).
Nous pouvons également vous assister dans l’organisation d’une livraison par transporteur en France et à l’étranger.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la vente, engagent la responsabilité de Le Floc’h Maison de ventes ainsi que celle des éventuels experts ayant décrit le lot. Le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires est de cinq ans à compter de l’adjudication. Les objets sont vendus en l’état. L’exposition préalable à la vente ayant permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de coloris ou de tons étant possible.
NATURE DES BIENS PRESENTES
Tous les biens présentés sont des biens d’occasion à l’exception des lots marqués par un rond (°).
ASSURANCE
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même.
Le Floc’h Maison de ventes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
EXCLUSION DES ENCHÈRES
Le Floc’h Maison de ventes pourra refuser les enchères d’une personne morale ou physique inscrite sur un fichier d’incidents de paiement (SYMEV, TEMIS, Drouot), notoirement connue pour ne pas honorer ses dettes ou n’ayant pas réglé ou ayant réglé après le délai imparti de 14 jours des bordereaux passés contractés avec Le Floc’h Maison de ventes.
RETARD de PAIEMENT
Des pénalités de retard au taux de 5% annuel et des frais de relance (5 euros par relance simple, 20 euros TTC par envoi recommandé) pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées plus de 14 jours calendaires après la date de la vente, sans qu’un rappel soit nécessaire.
DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement complet par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations. En particulier l'adjudicataire pourra être condamné au règlement des frais acheteurs, intérêts, frais de stockage, perte de commission vendeur subie par Le Floc’h Maison de vente du fait de la résolution de la vente.
PAIEMENT PARTIEL
Les paiements partiels seront imputés en priorité sur les frais de stockage puis les pénalités de retard puis les frais acheteurs puis le prix d’adjudication.
ORDRE D’ACHAT
Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit, accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (autorisation de débit d’une carte bancaire) et reçus au moins 24 heures avant le début de la vente. Le Floc’h Maison de ventes décline toute responsabilité en cas d’omission d’exécution d’un ordre d’achat.
ENCHÈRE PAR TÉLÉPHONE
La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte à condition que nous ayons reçu au moins 24 heures avant le début de la vente une confirmation écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement (autorisation de débit d’une carte bancaire). Le Floc’h Maison de ventes décline toute responsabilité au cas où la communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone.
Si Le Floc’h Maison de ventes ne peut pas joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci s’engagent alors à enchérir automatiquement à hauteur de l’estimation la plus basse. Avertissement : les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes.
PAS D’ENCHERE
C’est le commissaire-priseur qui détermine le pas d’enchère. Les enchères qui ne respectent pas le pas d’enchères ne seront pas prises en compte.
EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
TEMIS - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES
Le Floc’h Maison de ventes est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro437 868425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Le Floc’h Maison de ventes ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS.
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Le Floc’h Maison de ventes. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Le Floc’h Maison de ventes est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, LE FLOC’H Maison de ventes pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Le Floc’h Maison de ventes ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Le Floc’h Maison de ventes, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
-Pour les inscriptions réalisées par LE FLOC’H Maison de ventes : par écrit auprès de logistique@lefloch-drouot.fr,
-Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy -TSA 80715-75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr ] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer LE FLOC’H Maison de ventes de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
