FUSIL DE CHASSE À PLATINES LIÉGEOIS. 2 coups,... - Lot 282 - Le Floc'h

FUSIL DE CHASSE À PLATINES LIÉGEOIS. 2 coups, calibre 12/65, éjecteurs. Canons juxtaposés de 70 cm, marquée sur la bande "Dessouroux". Bascule et platines décorées d'une frise. Double détentes. Crosse en noyer de 35,5 cm, en partie quadrillé. 5ème catégorie (piqûres à l'intérieur et à l'extérieur, entures à la crosse) FUSILS ET CARABINES DE CHASSE DE 5ÈME ET 7ÈMECATÉGORIES CONDITIONS SPÉCIALES POUR L'ACHAT DES ARMES DE 5ÈME ET 7ÈME CATÉGORIES Pour l'achat des armes de 5ème et 7ème catégories une pièce d'identité est exigée, de plus suivant le décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 applicable au 1er Janvier 1999: 1 permis de chasse ou une licence de tir en cours de validité. "Art.5 - Après l'art. 23 du décret du 6 mai 1995, il est inséré : Art.23-I - Sauf lorsqu'elle est faite en vue de transfert vers un autre État membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions de la 5éme catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d'un permis de chasser revêtu du visa et la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence de chasse en cours de validité ou d'une licence de tir d'une fédération sportive." Conditions de vente aux résidents de la Communauté Européenne : - Les armes de 5ème catégorie à un coup par canon lisse, les armes d'alarme, les armes à tir ayant une énergie inférieure à 10 joules et les armes de 8ème catégorie, leur vente est libre. - Les armes de 5ème et 7ème catégorie soumises à déclaration, ne peuvent être vendues qu'à un résident de la Communauté Européenne possédant la carte de résident français ou sur présentation du formulaire n°12, après avoir obtenu le Permis de Transfert. Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues dans l'état sans garantie