SERIE DES ICONIQUES CHAISES TULIP D'EERO SAARINEN

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COMMISSION ACHETEUR

Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants :
24 % (frais 20 %, T.V.A. sur frais 4 %) ou 14,4 % (frais 12 %, T.V.A. sur frais 2,4 %) pour les lots marqués d’un astérisque (*)

MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement se fait au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- espèces jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris (15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins
d’une activité professionnelle)
- carte de crédit française VISA ou MASTERCARD. Le règlement en ligne à distance est possible sur notre site internet www.lefloch-drouot.fr.
- virement bancaire
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

IDENTITÉ DE L’ACHETEUR
Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse pour la bonne tenue du procès verbal par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

DÉLIVRANCE DES LOTS ACHETÉS
Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et péril des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.

RETRAIT DES ACHATS
Les achats sont à retirer sur place le soir de la vente ou dans les 5 jours ouvrés suivants la vente (horaires d’ouverture : du mardi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 - samedi de 10h00 à 12h00). Au delà, les lots seront mis au rebut.

GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la
vente, engagent la responsabilité de la S.V.V. Guillaume Le Floc’h ainsi que celle des éventuels experts ayant décrit le lot. Le délai de prescription des actions en
responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires est de cinq ans à compter de l’adjudication. Les objets sont vendus en l’état. L’exposition préalable
à la vente ayant permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et
poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne
garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue
sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de coloris
ou de tons étant possible.

ASSURANCE
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même.
Guillaume Le Floc’h S.V.V. décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.

PÉNALITÉS DE RETARD
Des pénalités de retard pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après le lendemain de la vente, sans qu’un rappel soit
nécessaire. Le taux appliqué sera de 5%.

DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut dans un délai de trois mois suivant la vente, opter soit pour la
remise en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en vente, l’adjudicataire défaillant devra
acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire
défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. Par ailleurs, Guillaume Le Floc’h S.V.V. se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les
sommes dues à l’adjudicataire défaillant.

EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un
certificat par le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une
autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.

DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État
manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.